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Conseil 20236197 - Séance du 23/11/2023
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 23 novembre 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une curatrice suisse de représentation, des informations médicales concernant un de ses protégés, sachant que : 1) un accord écrit du patient concerné par ces informations a été demandé ; 2) le droit suisse prévoit quatre types…
Conseil 20165439 - Séance du 12/01/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tuteur aux biens du dossier médical du majeur protégé. La commission vous rappelle, en premier lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations…