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Conseil 202600596 - Séance du 12/02/2026
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné au cours de sa séance du 22 janvier 2026 votre demande de conseil relative à la possibilité de publier en ligne un état parcellaire (soit la liste des propriétaires qui comprend les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, statut matrimonial, coordonnées du notaire auprès de qui l'acquisition a été réalisée, date et…
Conseil 202101521 - Séance du 08/07/2021
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 8 juillet 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la suite de l’approbation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), des documents suivants : 1) l'étude complémentaire Natura 2000, indiquée dans la délibération sur l'approbation du PLUi ; 2) l'étude…
Conseil 201904856 - Séance du 14/05/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des données portées sur les registres d’enquêtes publiques papier faisant l’objet d’une publication en ligne. La commission rappelle, en premier lieu, que l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration…
Conseil 201803889 - Séance du 20/12/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par consultation en mairie, d’un projet de parc photovoltaïque déposé à la DDTM en attente de procédure d’enquête publique. La commission rappelle que les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement permettent à toute…
Conseil 201803919 - Séance du 08/11/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association locale, de l'entier dossier de révision du plan local d'urbanisme, alors même que la procédure d'enquête publique n'est pas encore ouverte. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme…
Conseil 201800485 - Séance du 28/06/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2018 votre demande de conseil relative à l'étendue des occultations à réaliser avant la communication et la publication de registres d’enquêtes publiques. En premier lieu, la commission rappelle, d'une part, que l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'…
Avis 201705409 - Séance du 08/02/2018
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tonnerre à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de demande du permis de construire pour une centrale biomasse en cogénération délivré le 3 mars 2015 ; 2) le permis…
Conseil 201703911 - Séance du 14/12/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 décembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, sous forme dématérialisée (mise en ligne), sur le fondement de l’article L123-12 du code de l’environnement, du dossier d'enquête d'utilité publique menée dans le cadre parcellaire, placée sous le double régime du code de l…
Avis 201702393 - Séance du 21/07/2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à l'arrêté du 11 octobre 2013 organisant l'enquête publique : 1) le rapport d'enquête et ses pièces annexes…