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Avis 202509286 - Séance du 12/02/2026
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2025, à la suite du refus opposé par la directrice générale des patrimoines et de l’architecture à sa demande de consultation et de reproduction, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des listes électorales du département…
Avis 202508981 - Séance du 12/02/2026
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2025, à la suite du refus opposé par la directrice générale des patrimoines et de l’architecture à sa demande de consultation et de reproduction, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des listes électorales du département de…
Avis 202507731 - Séance du 11/12/2025
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2025, à la suite du refus opposé par la ministre des armées et des anciens combattants à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche universitaire, des archives…
Avis 202507130 - Séance du 11/12/2025
Madame X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2025, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de recherches d’archives pour le développement d’un film…
Avis 202506647 - Séance du 20/11/2025
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2025, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des cartons d'archives conservés sous les cotes X et X. La commission rappelle à titre…
Avis 202504799 - Séance du 18/09/2025
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2025, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, en sa qualité de journaliste, des rapports de la mission de…
Avis 202408341 - Séance du 17/04/2025
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines et de l'architecture à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des copies numériques conservées par les Archives…
Avis 202407765 - Séance du 17/04/2025
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines et de l'architecture à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des copies numériques conservées par les Archives…
Avis 202405856 - Séance du 12/12/2024
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines et de l’architecture à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche administrative, d'une…