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Avis 202509659 - Séance du 05/03/2026
Madame X, journaliste, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2025, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence française de développement (AFD) à sa demande de communication, par courrier électronique au format numérique, des documents suivants relatifs au prêt accordé par l’AFD au groupe X, au…
Avis 202508572 - Séance du 22/01/2026
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2025, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique à sa demande de communication de la version intégrale et non occultée du rapport n° 2020-M-041-07 du 11 février 2021 sur…
Avis 202508568 - Séance du 22/01/2026
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2025, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à sa demande de communication de la version intégrale et non occultée du rapport n° 2020-M-041-07 du 11…
Avis 202507562 - Séance du 11/12/2025
Maître X, conseil de l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2025, à la suite du refus opposé par le président du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à sa demande de communication ou de publication en ligne de l'ensemble des décisions rendues par le CIVEN.…
Avis 202501773 - Séance du 07/05/2025
Monsieur X, journaliste, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2025, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un…
Avis 202501772 - Séance du 07/05/2025
Monsieur X, journaliste, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2025, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un…
Avis 202406117 - Séance du 21/11/2024
Monsieur X, conseil de l’association « X », a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2024, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, visés par le décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et…
Avis 202403195 - Séance du 04/07/2024
Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2024, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, par courrier électronique, des documents suivants : 1) l’inventaire des projets d’investissement prévu par l’article 4 du décret n° 2013-1211 du 23…
Avis 202402700 - Séance du 20/06/2024
Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2024, à la suite du refus opposé par la directrice générale des finances publiques à sa demande tendant à : 1) la publication en ligne, du fichier immobilier mentionné par l'article 2443 du code civil et par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955…