Saisir la CADA

Les demandes d’avis ou de conseil - ces dernières sont exclusivement réservées aux administrations - peuvent être adressées à la CADA par voie électronique en sélectionnant une des options suivantes :

La CADA peut être saisie d’une demande d’avis par une personne qui a demandé la communication d’un document à une administration et qui s’est vu opposer un refus. L’avis émis par la CADA se prononce sur le caractère communicable ou non du document. 

En revanche, la CADA n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un acte ou d’une pratique administrative ni pour fournir une interprétation du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Enfin, la CADA ne communique pas elle-même le document demandé : cette responsabilité incombe à l’administration concernée par la demande.

La CADA peut être saisie d’une demande de conseil par une administration qui s’interroge sur le caractère communicable ou non d’un document. Le conseil émis par la CADA se prononcera sur les questions identifiées par la demande qui relèvent de sa compétence.