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Résultats de la recherche, page 10

211 résultat(s) pour vos critères de recherche

Avis 20185611 - Séance du 06/06/2019

… - Séance du 06/06/2019 Ministère des armées Mots clés Archives par dérogation Madame X a saisi la commission … par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques prévue par les dispositions de l’article … du patrimoine, entraînant un refus de l’administration des archives qui se trouve en situation de compétence liée en …

Avis 20184788 - Séance du 18/04/2019

… après la clôture du scrutin et passé ce délai, versés aux archives nationales. Les organisations syndicales rendues … L213-1 du code du patrimoine, ces listes, qui sont des archives publiques, deviennent librement communicables, en … la loi a entendu protéger. Il appartient aux services des archives d'apprécier cet intérêt, et après accord de …

Avis 20130909 - Séance du 04/07/2013

… armées Mots clés Tarification des documents Réglementation Archives Madame X X a saisi la commission d'accès aux … dès lors compétente. La commission relève que le dossier d'archives sollicité est, eu égard à sa date, communicable à …

Avis 20163023 - Séance du 08/09/2016

… selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies … du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. …

Conseil 20223371 - Séance du 07/07/2022

… de donation les plus anciens constituent des documents d’archives publiques librement communicables en application du … l’article L213-2 du code du patrimoine selon lequel « Les archives publiques sont communicables de plein droit à … peut cependant être accordée par l’administration des archives aux personnes, physiques ou morales, qui en font la …

Avis 20201715 - Séance du 10/09/2020

… La commission rappelle que la communication des documents d’archives publiques librement communicables, comme les actes … coût d'accès aux documents administratifs et aux documents archives publiques ne sauraient couvrir le temps de …

Avis 20193027 - Séance du 19/12/2019

… règlement intérieur organisant l'accès à l'ensemble de ses archives, eu égard à cet objet, qui n'est pas dissociable … loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel, pouvait instaurer un …

Avis 20164993 - Séance du 15/12/2016

… d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code. … que selon l’article L213-1 du même code, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies …

Avis 20227469 - Séance du 16/02/2023

… relatives à l’accès aux documents administratifs et aux archives publiques et qu’en conséquence, ne peut être … relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques. La commission relève, par ailleurs, que …

Conseil 20155079 - Séance du 19/11/2015

… informations diffusées, en l'articulant avec le droit des archives publiques. L’immense majorité des documents … long terme, avec l’autorisation de l'administration des archives. La commission attire par ailleurs l’attention du … à propos de la base de données constituée par un service d’archives départementales, mais seulement sur le fondement …