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La CADA, commission d'accès aux documents administratifs
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… à connaissance ». Dans le cas d’une expropriation , l’
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émis par le service des domaines sur la valeur vénale … CADA se déclare incompétente pour connaître d’une demande d’
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visant une des pièces du dossier d’enquête publique … les annexes techniques, les documents graphiques ; Les
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techniques et expertises : une étude géologique ou une …
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Formulaire de saisine Connaître la loi CADA La …
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Avis
et Conseils …
… activité soutenue avec 6 606 affaires traitées dont 5214
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et 273 conseils rendus. La commission continue d’œuvrer … vie publique et cette année encore, elle a rendu 56,8 % d’
avis
favorables à la communication de documents …
… Suivi des
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