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… documents qu’il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l’État (les services … de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier ( 20081166 ) ou … pénale. La commission est incompétente pour émettre un avis sur leur communication ( 20161787 ). Les registres et …
… L.342-3 du CRPA, elle publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. …
… Fiscalité locale et cadastre NB : Les liens vers les avis, devenus obsolètes, sont en cours de réactualisation. … les documents relatifs à la fiscalité directe locale : les avis d’imposition des taxes foncières des propriétés, …
… la réutilisation des informations publiques. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse. … de réutilisation des informations publiques. Par ses avis et ses conseils, qui sont largement suivis par …
… les années précédentes, une partie d’analyse des principaux avis et conseils émis dans l’année et une analyse … qui permet de gérer la reprise d’une base de près de 95 000 avis et conseils et d’assurer le traitement de l’ensemble …
… correspondances échangées entre le client et son avocat ( avis n° 20111095 du 14 avril 2011 ). Les mentions en cause … s’agissant des autorisations individuelles d’urbanisme - avis CADA n°20190051 ). De même, une collectivité qui publie … propos sont retracés lorsqu’ils agissent en cette qualité ( avis CADA n°20191602 ).   Sous ces réserves, les documents …
… ne confère à la commission la compétence pour émettre des avis sur l’application du régime de communication prévu par … auxquels la compétence de la commission pour émettre des avis a été étendue, prévoit que le registre des …
… correspondances échangées entre le client et son avocat ( avis n° 20111095 du 14 avril 2011 ). De la même manière, se … et adresse du pétitionnaire et de l’architecte y figurant ( avis CADA n° 20190051 du 7 février 2019 ).   Focus sur les … et de position des élus de l’assemblée délibérante : avis n° 20191602 du 26 septembre 2019 ).   Le cas …
… de sanction, le Commissaire ne peut rendre que des simples avis, qui n’ont pas de caractère contraignant. En Italie , … Elle contrôle le respect de ce droit et peut rendre un avis en cas de refus de communication après audition des …
… de la Cada. La commission a traité 6574 affaires dont 5041 avis et conseils. Télécharger le rapport d’activité 2014 PDF …