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… de sanction, le Commissaire ne peut rendre que des simples avis, qui n’ont pas de caractère contraignant. En Italie , … Elle contrôle le respect de ce droit et peut rendre un avis en cas de refus de communication après audition des …
… de la Cada. La commission a traité 6574 affaires dont 5041 avis et conseils. Télécharger le rapport d’activité 2014 PDF …
… cette fonctionnalité n’a pas vocation à se substituer à un avis ou un conseil rendu par la Commission. Ouvrir simulateur …
… Gestion des agents publics NB : Les liens vers les avis, devenus obsolètes, sont en cours de réactualisation. …
… record. La commission a traité 7222 affaires dont 5818 avis et conseils. De même, l’année 2015 a été très riche en …
… Budget et comptes NB : Les liens vers les avis, devenus obsolètes, sont en cours de réactualisation. …
… Non Communicable 1) les documents de la consultation Avis d'appel public à la concurrence X     Cahiers des … unitaire "vierge" (non complété par les candidats) X     Avis d'attribution X     2) les documents établis par le …
… de 29% par rapport à la période 2019-2022) et a rendu 7890 avis et conseils dont 57% en faveur de la communication des …