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Avis 201900871 - Séance du 05/09/2019
… Avis 201900871 - Séance du 05/09/2019 Avis 201900871 - Séance du 05/09/2019 Laboratoire national … refuser la communication. La commission émet, par suite, un avis favorable au point 1) de la demande, sous ces réserves. …
Avis 202507130 - Séance du 11/12/2025
… Avis 202507130 - Séance du 11/12/2025 Avis 202507130 - Séance du 11/12/2025 Ministère des armées … protégés par la loi. Conformément à sa doctrine constante (avis de partie II n° 20050939 du 31 mars 2005), cet examen …
Avis 202600324 - Séance du 26/03/2026
… Avis 202600324 - Séance du 26/03/2026 Avis 202600324 - Séance du 26/03/2026 Société des grands … réserve du respect des autres secrets protégés par la loi (avis n° 202102746 du 23 septembre 2021). En l’espèce, la …
Avis 201505679 - Séance du 07/01/2016
… Avis 201505679 - Séance du 07/01/2016 Avis 201505679 - Séance du 07/01/2016 Ministère de la … lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …
Avis 202307964 - Séance du 15/02/2024
… Avis 202307964 - Séance du 15/02/2024 Avis 202307964 - Séance du 15/02/2024 Conseil départemental … soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif. Il en va ainsi, …
Avis 202506210 - Séance du 30/10/2025
… Avis 202506210 - Séance du 30/10/2025 Avis 202506210 - Séance du 30/10/2025 Établissement de … réserve pour les retraites). Elle émet, par conséquent, un avis défavorable à la demande. La commission prend enfin …
Avis 201605018 - Séance du 15/12/2016
… Avis 201605018 - Séance du 15/12/2016 Avis 201605018 - Séance du 15/12/2016 Conseil départemental … leur porter préjudice. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable à la demande. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …
Avis 202306452 - Séance du 14/12/2023
… Avis 202306452 - Séance du 14/12/2023 Avis 202306452 - Séance du 14/12/2023 Collectivité … soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif. Il en va ainsi, … a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action …
Avis 201002615 - Séance du 08/07/2010
… Avis 201002615 - Séance du 08/07/2010 Avis 201002615 - Séance du 08/07/2010 Mots clés Sécurité … l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = …
Avis 201301038 - Séance du 11/04/2013
… Avis 201301038 - Séance du 11/04/2013 Avis 201301038 - Séance du 11/04/2013 Commission nationale … loi du 17 juillet 1978, sa communication. Elle émet donc un avis favorable. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = …