Le droit d'accès aux documents administratifs

Il ouvre à toute personne un accès de plein droit aux documents détenus par des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public, dans une logique de transparence de l’action publique.

Le droit d'accès aux documents administratifs est un droit objectif : le demandeur n'a pas à motiver sa demande de communication de document auprès de l'administration qu'il saisit.
 

Focus

Le rapport d'activité

Au-delà du bilan de son activité, la Commission revient, dans son rapport 2025, sur les évolutions de sa doctrine et les enjeux de la transparence publique. Ce rapport met notamment en lumière les défis posés par les attentes croissantes des citoyens.

Vous vous interrogez sur le caractère communicable d'un document ?

Le « simulateur » est un outil d’aide pour les administrations et d’information pour les demandeurs sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie.