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Publication des adresses électroniques des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA)

Par deux avis (20193420 et 20193527) la CADA s’est engagée à publier la liste des PRADA comportant leurs coordonnées électroniques dans un format numérique ouvert et réutilisable. Selon l’analyse de la commission ces données sont les coordonnées professionnelles de la personne désignée et donc nécessaires à l’information du public dans le cadre de l’accès aux documents administratifs.

L’annuaire des PRADA, déjà disponible via le formulaire de recherche est également complété des adresses électroniques avec possibilité d'envoyer directement un courriel à la PRADA.

Focus sur les derniers avis

Les dossiers administratifs relatifs aux prestations familiales accordées à raison d'enfants mineurs ne sont communicables, en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, qu'à la personne ayant la charge effective et permanente de l'enfant (20185710). La CADA a ainsi rendu un avis défavorable à la communication de ces documents au demandeur en raison de la protection de la vie privée dont bénéficie l’autre époux conformément au 1^er alinéa de l’article L.311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Les cahiers de doléances ou « cahiers citoyens » ouverts à l’occasion du grand débat national sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande (20190906). La commission a estimé que les observations figurant dans un tel registre résultent d’interventions volontaires dans le cadre d’un débat public et que leurs contributeurs ont, en y participant, renoncé à ce qu’elles soient couvertes par le secret de la vie privée. La CADA a précisé, s’agissant d’une éventuelle publication ou diffusion en ligne de ces registres, que l’administration doit procéder à l’occultation des données à caractère personnel en application du 2^e alinéa de l’article L.312-1-2 du CRPA.

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