Particulier

Publication du guide pratique des PRADA

Pour accompagner les administrations dans la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) et les aider à mieux appréhender le droit d’accès aux documents administratifs, la CADA vient de publier un guide pratique.

Il présente les dispositions prévues par le code des relations entre le public et l’administration relatives à leur nomination et à leurs missions afin d’accompagner ces interlocuteurs privilégiés de la CADA dans leur nouvelle tâche. Il a enfin pour vocation de présenter l’essentiel sur l’accès aux documents administratifs.

Nomination d'un rapporteur général adjoint à la CADA

A compter du 1er janvier 2021, Madame Caroline GABEZ, premier conseiller de TA et CAA, est nommée rapporteur général adjoint de la Commission.

Focus sur les derniers avis

La base de données et les documents élaborés ou détenus par les services de l'éducation nationale en ce qui concerne la sectorisation des collèges et des lycées (20210773) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Une administration peut imposer aux demandeurs qui souhaitent la saisir par voie électronique de recourir au télé-service (20205170) qu’elle a mis à leur disposition, dès lors que les conditions réglementaires de mise en place de ces services sont respectées, notamment l’information du public. La CADA rappelle néanmoins que les administrés demeurent libres, même dans ce cas, de saisir l’administration d’une demande de communication d’un document administratif par la voie postale, voire oralement.

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