Particulier

Nomination d'un rapporteur général adjoint à la CADA

A compter du 1er janvier 2021, Madame Caroline GABEZ, premier conseiller de TA et CAA, est nommée rapporteur général adjoint de la Commission.

Nomination d'un nouveau président à la CADA

Par décret paru au JO du 4 août 2020, Monsieur Jean-Luc NEVACHE, conseiller d'Etat, est nommé président de de la Commission d’accès aux documents administratifs, en remplacement de Monsieur Marc DANDELOT, conseiller d'Etat honoraire, ayant mis fin à ses fonctions.

Focus sur les derniers avis

Les statistiques et la base de données du nombre de décès des résidents des EPHAD par établissement sont des documents administratifs communicables (20202823) à toute personne qui en fait la demande sans avoir à justifier d’une qualité ou d’un intérêt à agir. La commission a estimé que ces statistiques ne portent pas une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et, d’autre part, que si la communication d’un chiffre de décès élevé, rapporté au nombre de lits d’un établissement et comparé aux autres établissements est susceptible de porter préjudice à l’établissement en cause, alors même que ce rapprochement n’a pas de pertinence scientifique, ces données brutes, qui ne sont pas intrinsèquement liées aux conditions de prise en charge et peuvent s’expliquer par de multiples facteurs, ne sont pas, en elles-mêmes, révélatrices d’un comportement de ces établissements dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Le 2° et 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne font donc pas obstacle à leur communication à des tiers.

La commission s’est prononcée sur les demandes de communication des relevés d’information intégraux de permis de conduire (20202467). Elle a estimé, d’une part, que la demande peut être formée, selon les règles de droit commun, par une personne disposant d’un mandat exprès dûment justifié ou par l’intermédiaire d’un avocat qui a qualité pour représenter ses clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'il est réputé avoir reçu de ces derniers dès lors qu'il déclare agir pour leur compte (CE, n° 227373, 5 juin 2002, au recueil). D’autre part, elle a estimé que s’il était possible à l’administration de solliciter du demandeur, ou de son mandataire, une copie du permis de conduire et d’une pièce d’identité, elle ne pouvait exiger la production d’un justificatif de domicile récent. S‘agissant des voies de communication, la commission elle a estimé que dès lors que la demande ne pouvait recevoir qu’une réponse par voie postale et dans la mesure où les frais d’envoi sont à la charge du demandeur, il était possible pour les administrations de demander aux demandeurs de les saisir par voie postale afin que puisse être joint à l’appui de la demande, outre les justificatifs, l’enveloppe préaffranchie destinée à la transmission du document dont la communication est sollicitée. Cela exclut en conséquence les demandes adressées uniquement par voie électronique ou à tout le moins, justifie qu’après une demande adressée par courrier électronique, elle soit complétée d’une demande d’envoi par voie postale d’une enveloppe préaffranchie. Ce cas de figure ne recouvre toutefois pas la situation des préfectures qui, alors qu’elles n’y sont pas tenues, ont choisi de scanner les relevés d’information issus du système national des permis de conduire. Dans cette hypothèse, il y a lieu de considérer que le document sollicité est disponible sous forme électronique. Il est donc communicable, en application du 3° de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, par courrier électronique et sans frais, à l’adresse électronique fournie par le demandeur qui formule une demande en ce sens, sans que des exigences particulières autres que la fourniture des justificatifs précédemment évoqués lui soient imposées. Il n’y a pas davantage lieu, dans cette hypothèse, d’exclure que les demandes soient adressées à l’administration par voie électronique. Enfin, la commission a considéré qu’il n’était pas justifié de demander au demandeur de produire une lettre avec demande d’avis d’accusé de réception préaffranchie. C’est au demandeur, conformément au droit commun, qu’il appartient de faire le choix des modalités d’envoi postal, par lettre simple ou avec demande d’avis d’accusé de réception.

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