Particulier

Journées PRADA en Auvergne Rhône-Alpes

Les 19 et 20 juin, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) s’est déplacée à Clermont-Ferrand pour deux journées consacrées à la promotion de la transparence administrative. Ces évènements ont réuni une centaine de participants de toute la région.

Retour sur le séminaire régional sur la transparence administrative en Auvergne Rhône‐Alpes

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Publication du guide pratique des PRADA

Pour accompagner les administrations dans la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) et les aider à mieux appréhender le droit d’accès aux documents administratifs, la CADA vient de publier un guide pratique.

Il présente les dispositions prévues par le code des relations entre le public et l’administration relatives à leur nomination et à leurs missions afin d’accompagner ces interlocuteurs privilégiés de la CADA dans leur nouvelle tâche. Il a enfin pour vocation de présenter l’essentiel sur l’accès aux documents administratifs.

Focus sur les derniers avis

Dans cet avis n° 20217291, la CADA a rappelé que les rapports de visite des écoles privées hors contrat sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande s’ils ne présentent pas un caractère préparatoire, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des éléments qui ne seraient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et à condition que cela ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. Elle a toutefois estimé que l’objectif de transparence poursuivi par le droit d’accès faisait obstacle à ce que soit refusée la communication d’un rapport au seul motif qu’il ferait apparaître de la part de l’établissement un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Il s’ensuit que les mentions de ces rapports qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat, sans mettre en cause à titre personnel leurs salariés ou leurs dirigeants, n'ont pas à être occultées.

Cet avis (n° 20220207) a permis à la CADA de préciser sa doctrine en matière de demandes abusives. Désormais il y a lieu, dans le cas particulier où l’autorité saisie fait valoir que la communication des documents sollicités ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, de prendre en compte, non plus seulement le fait que la communication a objectivement perdu son intérêt, mais également l’intérêt qui s’attache à la communication pour le demandeur, ainsi que, le cas échéant, pour le public.

Cet avis rejoint la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans sa décision n° 449620, du 17 mars 2022.