Particulier

Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

Saisi par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du paragraphe I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, tel qu’issu de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Consacrant l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions étaient conformes à la Constitution, sous la réserve suivante. Une fois la procédure nationale de préinscription terminée, l'absence d'accès des tiers à toute information relative aux critères et modalités d'examen des candidatures retenues par les établissements porterait au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, tiré de la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques une atteinte disproportionnée au droit garanti par l'article 15 de la Déclaration de 1789.

Dès lors, chaque établissement d’enseignement supérieur ne saurait être dispensé de publier, à l’issue de cette procédure et dans le respect de la vie privée des candidats, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées dans le cadre de Parcoursup, le cas échéant, sous forme d’un rapport. Les établissements devront préciser, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés dans le processus de sélection.