Le droit d'accès aux documents administratifs

Il ouvre à toute personne un accès de plein droit aux documents détenus par des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public, dans une logique de transparence de l’action publique.

Le droit d'accès aux documents administratifs est un droit objectif : le demandeur n'a pas à motiver sa demande de communication de document auprès de l'administration qu'il saisit.
 

Focus

Le rapport d'activité

En 2024, l’activité de la CADA a atteint un niveau record : 11 361 saisines (une augmentation de près de 10 % par rapport à 2023 et une progression de 27 % sur les quatre dernières années). En parallèle, la CADA a rendu 8 226 avis et conseils dont 58 % d’avis favorables.

Vous vous interrogez sur le caractère communicable d'un document ?

Le « simulateur » est un outil d’aide pour les administrations et d’information pour les demandeurs sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie.