Particulier

Publication des adresses électroniques des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA)

Par deux avis (20193420 et 20193527) la CADA s’est engagée à publier la liste des PRADA comportant leurs coordonnées électroniques dans un format numérique ouvert et réutilisable. Selon l’analyse de la commission ces données sont les coordonnées professionnelles de la personne désignée et donc nécessaires à l’information du public dans le cadre de l’accès aux documents administratifs.

L’annuaire des PRADA, déjà disponible via le formulaire de recherche est également complété des adresses électroniques avec possibilité d'envoyer directement un courriel à la PRADA.

Focus sur les derniers avis

Depuis l'adoption des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui a modifié l'article L1115-1 du code des transports, la CADA n'est plus compétente pour se prononcer sur le régime de diffusion et de réutilisation (20191874), dans les conditions prévues par le chapitre V « Les services numériques destinés à faciliter les déplacements » du titre Ier du livre I de la première partie du code des transports et aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, des données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que des données historiques concernant la circulation, telles que définies aux paragraphes 7, 8 et 14 de l'article 2 du même règlement délégué et énumérées à l'annexe de celui-ci.

Les procès-verbaux du conseil municipal, qui ont pour objet d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal dans une visée d’information du public et du préfet chargé du contrôle de légalité (20191602) sont publiables en ligne dans un format ouvert et aisément réutilisables après occultation, en application de l’article L. 312-1-2 du CRPA, des données à caractère personnel. La Commission précise à cet égard, que n’ont pas à être anonymisées les prises de paroles et de position des élus du conseil municipal, les noms d'autres élus de collectivités territoriales, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'information du public et relatives aux conditions d'exercice de la vie politique et qu'elles peuvent dès lors faire l'objet d'une publication sans anonymisation au titre du 6° de l'article D312-1-3 du CRPA.

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