Particulier

Nouveau rapporteur général à la CADA

Par décision du président de la Commission, Madame Caroline GABEZ, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, est nommée rapporteur général permanent à compter du 1^er juin 2021, en remplacement de Bastien BRILLET, appelé à d'autres fonctions.

Nomination de deux rapporteurs généraux adjoints à la CADA

A compter du 1er juin 2021, Madame Muriel DEROC et Monsieur Alexis QUINT, premiers conseillers de TA et CAA, sont nommés rapporteurs généraux adjoints de la Commission.

Focus sur les derniers avis

La base de données et les documents élaborés ou détenus par les services de l'éducation nationale en ce qui concerne la sectorisation des collèges et des lycées (20210773) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Une administration peut imposer aux demandeurs qui souhaitent la saisir par voie électronique de recourir au télé-service (20205170) qu’elle a mis à leur disposition, dès lors que les conditions réglementaires de mise en place de ces services sont respectées, notamment l’information du public. La CADA rappelle néanmoins que les administrés demeurent libres, même dans ce cas, de saisir l’administration d’une demande de communication d’un document administratif par la voie postale, voire oralement.

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