Il ouvre à toute personne un accès de plein droit aux documents détenus par des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public, dans une logique de transparence de l’action publique.
Le droit d'accès aux documents administratifs est un droit objectif : le demandeur n'a pas à motiver sa demande de communication de document auprès de l'administration qu'il saisit.
Le rapport retrace l’activité de la CADA au cours des deux dernières années, laquelle reste très soutenue. La Commission a en effet reçu 10389 nouvelles saisines en 2023 (une augmentation de 29% par rapport à la période 2019-2022) et a rendu 7890 avis et conseils.
Le « simulateur » est un outil d’aide pour les administrations et d’information pour les demandeurs sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie.