Particulier

Nouveau rapporteur général à la CADA

Par décision du président de la Commission, Madame Caroline GABEZ, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, est nommée rapporteur général permanent à compter du 1^er juin 2021, en remplacement de Bastien BRILLET, appelé à d'autres fonctions.

Nomination de deux rapporteurs généraux adjoints à la CADA

A compter du 1er juin 2021, Madame Muriel DEROC et Monsieur Alexis QUINT, premiers conseillers de TA et CAA, sont nommés rapporteurs généraux adjoints de la Commission.

Focus sur les derniers avis

La CADA a été saisie d’une demande de conseil n° 20213227, relative aux conditions dans lesquelles la plateforme Madada.fr traite et diffuse les réponses des administrations qui lui sont apportées, au regard du droit d’accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La Commission a d’une part, indiqué que cette publication en ligne constitue une réutilisation des informations publiques au sens de l’article L. 321-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle a, d’autre part, rappelé que les numéros de téléphones et adresses électroniques professionnels des agents publics sont informations couvertes par le secret de la vie privée (à l’exception de celles des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs) ainsi que des données à caractère personnel, de sorte que leurs occultations sont obligatoires avant toute mise en ligne.

La CADA s’est déclarée incompétente (avis n° 20213518) pour connaître du caractère communicable de la « fiche de vérification » produite par la CNIL dans le cadre des opérations d’investigations et de vérification des données contenues dans le fichier FICOBA. Après avoir relevé que cette fiche constitue une pièce d’instruction détaillant les étapes de la procédure, elle a estimé que les éléments y figurant sont indissociables de la procédure de droit d’accès indirect aux données à caractère personnel régie par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

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