Monsieur le président de la métropole Nice Côte d'Azur
Direction des affaires juridiques mutualisée
A l'attention de Monsieur Nicolas RENZINI
06364 NICE CEDEX 4
Monsieur le président de la Métropole Rouen Normandie
Service documentation - à l'attention de Madame Aurélie BELLIN
108 allée François Mitterrand
CS 50589
76006 ROUEN CEDEX
Monsieur le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
à l'attention de Madame Céline PELET,
Directrice des Affaires Juridiques
Hôtel de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
107 boulevard Henri Fabre
CS 30536
83041 TOULON CEDEX 9
Madame la ministre de l'action et des comptes publics
Service de la modernisation
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
à l'attention de Monsieur Emmanuel MEYER
Télédoc 353-6, rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13
Madame la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
A l'attention de Madame Élodie JUNG
Direction des affaires juridiques
251 rue de Vaugirard
75349 PARIS 07 SP
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
A l'attention de Monsieur Emmanuel MEYER
Télédoc 353-6, rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13
Monsieur le ministre de l'éducation nationale
Direction des affaires juridiques
A l'attention de Madame Stéphanie FRAIN
110 rue de Grenelle
75357 PARIS SP 07
Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Direction des affaires juridiques
A l'attention de Madame Stéphanie FRAIN
142 rue du Bac
75357 PARIS SP 07
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Service des affaires juridiques internes
Direction générale de l'administration et de la modernisation
A l'attention de Madame Julia DI CICCIO
27-29 rue de la Convention
CS 91733
75732 PARIS CEDEX 15
Monsieur le ministre de l'intérieur
A l'attention de Monsieur Charles-Edouard MINET
Sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Place Beauvau
75008 PARIS