Madame la ministre de la Mer
A l'attention de Madame Florence COCHU-GUILLEMAIN
Secrétariat général-Direction des affaires juridiques-Sous direction des affaires juridiques de l’administration générale
Grande Arche - Paroi sud
92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Madame la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit du numérique et des données
14 avenue Duquesne
75700 PARIS SP 07
Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
A l'attention de Monsieur Thierry CARRIOL
Grande Arche - Paroi sud
92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du Logement
Secrétariat général - Direction des affaires juridiques - Sous direction des affaires juridiques de l’administration générale
A l'attention de Madame Florence COCHU-GUILLEMAIN
Grande Arche - Paroi sud
92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Madame la ministre des armées et des anciens combattants
Direction des affaires juridiques
A l'attention de Madame Emilie QUAIX
60 boulevard du Général Martial Valin - CS 21623
75509 PARIS CEDEX 15
Monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Direction des affaires juridiques du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
A l'attention de Madame Romy BOUYAHIA
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
95 avenue de France
75650 PARIS CEDEX 13
Monsieur le ministre des transports
Secrétariat Général – Direction des affaires juridiques – Sous-direction des affaires juridiques de
l’administration générale
A l’attention de Monsieur Thierry CARRIOL
Grande Arche Paroi Sud
92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Madame le ministre du travail et des solidarités
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit du numérique et des données
A l'attention de Madame Romy BOUYAHIA
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Monsieur le président de Mond'Arverne Communauté
ZA Le Pra-de-Serre
63960 VEYRE-MONTON