Monsieur le ministre de l'éducation nationale
Direction des affaires juridiques
A l'attention de Madame Stéphanie FRAIN
110 rue de Grenelle
75357 PARIS SP 07
Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Direction des affaires juridiques
A l'attention de Madame Stéphanie FRAIN
142 rue du Bac
75357 PARIS SP 07
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Service des affaires juridiques internes
Direction générale de l'administration et de la modernisation
A l'attention de Madame Julia DI CICCIO
27-29 rue de la Convention
CS 91733
75732 PARIS CEDEX 15
Monsieur le ministre de l'intérieur
A l'attention de Monsieur Charles-Edouard MINET
sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Place Beauvau
75008 PARIS
Madame la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Secrétariat général-Direction des affaires juridiques-Sous direction des affaires juridiques de l’administration générale
A l'attention de Madame Florence COCHU-GUILLEMAIN
Grande Arche - Paroi sud
92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Madame la ministre de la Culture
Secrétariat général
Service des affaires juridiques et internationales
Sous-direction des affaires juridiques
A l'attention de Madame Juliana NAHRA
182 rue Saint-Honoré
75033 PARIS CEDEX 01
Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice
Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
A l'attention de Monsieur Gérald CONTREPOIS
13 place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Madame la ministre de la Mer
A l'attention de Madame Florence COCHU-GUILLEMAIN
Secrétariat général-Direction des affaires juridiques-Sous direction des affaires juridiques de l’administration générale
Grande Arche - Paroi sud
92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Madame la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit du numérique et des données
14 avenue Duquesne
75700 PARIS SP 07
Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Secrétariat général-Direction des affaires juridiques-Sous direction des affaires juridiques de l’administration générale
A l'attention de Madame Florence COCHU-GUILLEMAIN
Grande Arche - Paroi sud
92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX