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Avis 20190215 - Séance du 17/05/2019
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'investissement chez X :
1) les documents expliquant la doctrine d’investissement qui prévalait…
Conseil 20183549 - Séance du 25/10/2018
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 25 octobre 2018, votre demande de conseil relative à l'existence d'une obligation tirée de l'article L1110-4 du code de la santé publique à la charge des médecins de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) lorsqu'ils sont sollicités par le bénéficiaire d'une police d'assurance, de répondre à des…
Avis 20173137 - Séance du 21/09/2017
Madame X,X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents préparatoires suivants :
1) l'avis consultatif du comité consultatif du secteur financier (CCSF) de la Banque de France du 5…
Avis 20170636 - Séance du 11/05/2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société anonyme CNP ASSURANCES à sa demande de communication d'une copie du contrat souscrit par sa mère, Madame X X, décédée en janvier 2016, en vue de transmettre un capital à lui-même et à sa sœur, Madame X X.…
Conseil 20160214 - Séance du 03/03/2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants au caractère communicable, à des compagnies d’assurances recherchant des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence, au titre de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », de documents (liste électorale…
Avis 20132224 - Séance du 25/07/2013
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à sa demande de communication du tableau d'amortissement des emprunts en cours, y compris celui de 400 000 € consolidé dans les comptes 2012.
En réponse à la demande, le maire de la commune a indiqué…
Avis 20102053 - Séance du 17/06/2010
Maître M., conseil de Madame S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (centre de services informatiques) à sa demande de communication de l'intégralité des données figurant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA),…
Avis 20102053 - Séance du 17/06/2010
Maître M., conseil de Madame S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (centre de services informatiques) à sa demande de communication de l'intégralité des données figurant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA),…
Avis 20102053 - Séance du 17/06/2010
Maître M., conseil de Madame S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (centre de services informatiques) à sa demande de communication de l'intégralité des données figurant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA),…