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Conseil 20190362 - Séance du 28/02/2019
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 28 février 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable à des organismes autres que la sécurité sociale, tels que des mutuelles ou des assureurs couvrant les risques statutaires, des actes CCAM (classification commune des actes médicaux).
A cet effet, vous indiquez être régulièrement…
Conseil 20181508 - Séance du 06/09/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 septembre 2018 votre demande de conseil portant sur les points suivants :
1) le caractère communicable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), d'un document attestant de l'existence, de la catégorie et de la validité du permis de conduire du chauffeur d'un véhicule médical, alors même que la CPAM n'…
Conseil 20172778 - Séance du 14/09/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), des feuilles de matches sur lesquelles est inscrit le nom d'un licencié qui participe à la compétition alors qu'il est déclaré en arrêt de travail auprès de son employeur.
La…
Avis 20170809 - Séance du 08/06/2017
Maître Eric X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane à sa demande de communication du certificat d’immatriculation du RSI auprès du secrétariat général du conseil supérieur de la…
Avis 20164586 - Séance du 01/12/2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants(RSI) à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés de création des caisses RSI par les préfets de région ;
2) les arrêtés d'…
Avis 20142414 - Séance du 18/09/2014
Maître X X, conseil de la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication du montant des dernières cotisations payées par la société X X.
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'…
Avis 20131905 - Séance du 12/09/2013
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) à sa demande de communication du guide de la procédure d'identification, rédigé conjointement par la CNAV et l'INSEE.
En réponse à la…
Avis 20102615 - Séance du 08/07/2010
Monsieur E. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents et éléments suivants :
1) la convention d'agrément liant la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) à l'…
Avis 20102615 - Séance du 08/07/2010
Monsieur E. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents et éléments suivants :
1) la convention d'agrément liant la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) à l'…
Avis 20102615 - Séance du 08/07/2010
Monsieur E. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents et éléments suivants :
1) la convention d'agrément liant la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) à l'…