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Avis 20232197 - Séance du 06/07/2023
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication des documents relatifs à Madame X et à la politique des ressources humaines du ministère de la justice :
1) le bulletin de salaire du mois de décembre 2022 la concernant ;
2) la…
Avis 20213182 - Séance du 17/06/2021
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de communication de documents suivants :
1) le ou les contrat(s) de travail de Monsieur X ;
2) la ou les fiche(s) de poste correspondante(s) de Monsieur X ;
3) les contrats de travail de…
Avis 20170321 - Séance du 06/04/2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants relatifs au calcul de la charge de travail des agents :
1) une extraction, sous format numérique, des modèles de prescription basés sur les…
Conseil 20162628 - Séance du 22/09/2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des derniers bilans sociaux de la caisse primaire d'assurance maladie que vous dirigez à la Fondation pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques publiques (IFRAP) dans le cadre des études statistiques auxquelles celle-ci s…
Avis 20155281 - Séance du 07/01/2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par Monseigneur l'Évêque de Metz à sa demande de copie des documents suivants :
1) le statut des personnels de la Curie diocésaine signé par l’évêque de Metz en 2002 ;
2) l’audit général informatique de Madame X et Monsieur…
Avis 20143300 - Séance du 02/10/2014
Monsieur X-X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Deux-Sèvres à sa demande de copie de documents concernant l'utilisation de véhicules de fonction et de service par les élus ou les agents du conseil général des Deux-Sèvres :
1) les…
Avis 20140898 - Séance du 22/05/2014
Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Seclin à sa demande de copie du rapport des experts de médiation psycho-sociale le concernant, menées dans le service de pharmacie à usage intérieur de l'hôpital où il travaille.
La…
Avis 20133492 - Séance du 24/10/2013
Madame X-X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Domène à sa demande de communication du rapport d'audit complet sur l'organisation du service de la petite enfance, réalisé par le cabinet X X et remis au maire au mois de juin 2013.
La commission rappelle…
Conseil 20131680 - Séance du 25/04/2013
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des organisations syndicales, des questionnaires de satisfaction que l'ensemble des agents de l'établissement ont pu remplir, sachant que la direction du centre hospitalier ne détient pas ces documents qui ont été analysés par un…