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Avis 20217235 - Séance du 13/01/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'historique, comprenant le nom des propriétaires, des parcelles X, X et X, situées X à Montpellier.
En réponse à la demande qui lui a été adressée…
Conseil 20214682 - Séance du 02/09/2021
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 septembre 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association de chasse X, des coordonnées (noms et coordonnées postales) des propriétaires de terres agricoles et des zones naturelles sur l’ensemble de la commune afin d’obtenir leur accord pour exercer le piégeage au renard.
En…
Conseil 20165891 - Séance du 22/06/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative aux conditions de mise en ligne des données des fichiers fonciers détenues par le ministère du logement, en vue de permettre leur réutilisation.
La commission constate, à titre liminaire, que les données que vous souhaitez mettre à disposition du public sont…
Avis 20171176 - Séance du 24/05/2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations de biens dont la…
Conseil 20165455 - Séance du 12/01/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la Ligue pour la protection des oiseaux, missionnée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle Aquitaine), des coordonnées des propriétaires des parcelles…
Avis 20142181 - Séance du 03/07/2014
Monsieur X X et Madame X X-X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à la rénovation du cadastre de Saint-Pierre-de-Chartreuse en 1975 :
1) le registre n°…
Avis 20142146 - Séance du 03/07/2014
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Bas à sa demande de communication des références cadastrales des propriétés ayant appartenu à ses arrière-grands-parents, Monsieur X X et Madame X X X épouse X, ainsi qu' à ses grands-parents, Monsieur X X X et…