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Avis 20251183 - Séance du 27/03/2025
Maître X, conseil de l'X et de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2025, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des éléments relatifs à l'affaire dite du « X » suivants :
1) tous les constats établis par Maître X ;
2) tous les contrats signés par…
Avis 20173792 - Séance du 05/10/2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Alès à sa demande de communication du dossier transmis par Maître X à la suite d'une dénonciation de son voisinage, entraînant la justification des déclarations de travaux entrepris à son domicile et la mise aux normes de…
Avis 20161787 - Séance du 26/05/2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication du procès-verbal de constat établi par la DDTM le 27 novembre 2015 sur le bâtiment cadastré A179 sis à Bessède-de-Sault lui appartenant.…