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Avis 20221206 - Séance du 31/03/2022
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des éléments suivants relatifs à l'appel à projets portant sur le marché Jacob :
1) les comptes rendus des réunions sur les différents…
Conseil 20195975 - Séance du 30/01/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 janvier 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par consultation sur place, des documents suivants :
1) les comptes rendus des conseils municipaux ;
2) les dossiers des activités commerciales (contrats avec les tiers exploitants, bilans et comptes de résultat côté municipalité)…
Avis 20182022 - Séance du 22/11/2018
Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de Medicys à leur demande de copie de l'intégralité des documents détenus par le service de médiation comprenant l'ensemble des correspondances avec le fabricant Samsung Electronics France, tels que la…
Avis 20164968 - Séance du 26/01/2017
Maître X, et Maître X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne à sa demande de copie des informations commerciales adressées à échéances régulières ou quasi-régulières, au…