Rechercher un avis
Conseil 20236009 - Séance du 12/10/2023
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 12 octobre 2023 votre demande de conseil relative à la mise en place par la préfecture de la Seine-Saint-Denis d'un nouveau téléservice sur « demarches-simplifiees.fr » permettant à un usager ou à son mandataire d’obtenir communication du relevé d'information (intégral ou restreint) de son permis de…
Avis 20235545 - Séance du 12/10/2023
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, du relevé d'information de son client concernant son permis de conduire, faisant apparaître…
Avis 20226824 - Séance du 12/01/2023
Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication d'une copie, au format papier par courrier postal, de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant obligation de port d'équipements hivernaux sur une partie du…
Avis 20215856 - Séance du 13/01/2022
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de copie numérique, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de l'ensemble des cahiers citoyens remplis par les Français…
Avis 20213433 - Séance du 22/07/2021
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication par voie électronique à son adresse e-mail, dans le cadre d'un travail de recherche pour la rédaction d'une thèse consacrée aux…
Avis 20210177 - Séance du 04/03/2021
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Liebvillers à sa demande de copie, par courrier électronique, des derniers comptes rendus des conseils municipaux qui se sont tenus depuis l'installation de la nouvelle équipe, la commune proposant la seule…
Avis 20203634 - Séance du 19/11/2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à sa demande de publication en ligne des éléments et documents se rapportant à l'index d’égalité professionnelle, à savoir : 1) la documentation technique de…
Conseil 20202922 - Séance du 24/09/2020
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2020 votre demande de conseil portant sur les questions suivantes : 1) Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil doit-il être appliqué aux demandes d'actes de décès, de naissance et de mariage de plus 75 ans, qui sont considérées comme des archives publiques, et par…
Avis 20194769 - Séance du 12/03/2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Solliès-Toucas à sa demande de communication des documents suivants, sous format électronique par clé USB et sous format papier pour ceux non disponibles en format numérisé, au lieu de la consultation sur place…