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Avis 20250408 - Séance du 06/03/2025
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2025, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique et à défaut par courrier postal, du dossier administratif de sa cliente. En l'absence de…
Avis 20246468 - Séance du 12/12/2024
Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-Audemer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la boite « courriel » professionnelle de son client ; 2) les documents présents sur la partition…
Avis 20216569 - Séance du 16/12/2021
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-Plaisance à sa demande de communication, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, de la copie numérique des documents suivants : 1) son dossier administratif ; 2) les témoignages…
Avis 20182199 - Séance du 11/10/2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport transmis par le ministère de l’Intérieur motivant le refus d’habilitation qui lui a été opposé par arrêté du 20…
Conseil 20182376 - Séance du 27/09/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d’un adulte de X ans en situation de handicap, qui n'est bénéficiaire d’aucune protection juridique et n’a pas de représentant légal désigné, à différents membres de sa famille et au représentant d’une…
Avis 20176034 - Séance du 08/03/2018
Le directeur de l'hôpital intercommunal gériatrique de Neuville et Fontaines-sur-Saône a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot à sa demande de communication de l'ensemble du dossier personnel du docteur X, recruté par…
Avis 20162008 - Séance du 22/09/2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication d'une copie des dossiers sociaux de ses parents décédés, Monsieur X et Madame X. La commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L1110-4 du…
Conseil 20161932 - Séance du 22/09/2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un ayant droit, du dossier social d'un patient décédé alors même que ce dossier n'appartient pas au dossier médical et que les éléments qu'il contient peuvent émaner de tiers nommément désignés. La commission rappelle…
Avis 20161855 - Séance du 21/07/2016
Maître X, conseil de Madame X et de ses deux enfants majeurs X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, d'une copie des documents suivants : 1) le dossier…