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Conseil 20182376 - Séance du 27/09/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d’un adulte de X ans en situation de handicap, qui n'est bénéficiaire d’aucune protection juridique et n’a pas de représentant légal désigné, à différents membres de sa famille et au représentant d’une…
Avis 20173360 - Séance du 30/11/2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication, par courrier postal, sans avoir à produire un document justifiant de son identité comme l'exige le conseil départemental, de l'…
Avis 20171249 - Séance du 06/07/2017
Madame Marion X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par la Cheffe de l'Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) à sa demande de communication d'une copie des rapports suivants : 1) le rapport de l'IGAS sur la mission menée en 2016 sur la prestation de…
Conseil 20163641 - Séance du 15/09/2016
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d'une demande d'accès aux informations médicales par un curateur ou par un curateur renforcé pour le compte d'un majeur protégé, considérant que la mesure de curatelle vise à assister le majeur dans la gestion…
Avis 20155646 - Séance du 07/01/2016
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées à sa demande de communication de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs…
Avis 20144863 - Séance du 05/03/2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication du courriel échangé entre les services de ce dernier et la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) relatif à l'établissement de sa carte de stationnement, à la…
Avis 20141326 - Séance du 22/05/2014
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées du Nord à sa demande de copie du dossier de sa fille mineure, X X, déposé par la mère, sachant que le demandeur est titulaire de l'autorité parentale…
Avis 20133570 - Séance du 26/09/2013
Monsieur X X, pour l'association Synergie-Handicap, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite des refus opposés par les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à ses demandes de communication des fichiers informatiques anonymisés, répertoriant au…