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Conseil 20190362 - Séance du 28/02/2019
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 28 février 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable à des organismes autres que la sécurité sociale, tels que des mutuelles ou des assureurs couvrant les risques statutaires, des actes CCAM (classification commune des actes médicaux). A cet effet, vous indiquez être régulièrement…
Conseil 20181508 - Séance du 06/09/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 septembre 2018 votre demande de conseil portant sur les points suivants : 1) le caractère communicable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), d'un document attestant de l'existence, de la catégorie et de la validité du permis de conduire du chauffeur d'un véhicule médical, alors…
Conseil 20172778 - Séance du 14/09/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), des feuilles de matches sur lesquelles est inscrit le nom d'un licencié qui participe à la compétition alors qu'il est déclaré en arrêt de travail auprès de son employeur. La…
Avis 20170809 - Séance du 08/06/2017
Maître Eric X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane à sa demande de communication du certificat d’immatriculation du RSI auprès du secrétariat général du conseil supérieur de…
Avis 20164586 - Séance du 01/12/2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants(RSI) à sa demande de communication des documents suivants : 1) les arrêtés de création des caisses RSI par les préfets de région ; 2) les arrêtés d'…
Avis 20142414 - Séance du 18/09/2014
Maître X X, conseil de la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication du montant des dernières cotisations payées par la société X X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l…
Avis 20131905 - Séance du 12/09/2013
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) à sa demande de communication du guide de la procédure d'identification, rédigé conjointement par la CNAV et l'INSEE. En…
Avis 20102615 - Séance du 08/07/2010
Monsieur E. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents et éléments suivants : 1) la convention d'agrément liant la caisse générale de sécurité sociale (CGSS)…
Avis 20102615 - Séance du 08/07/2010
Monsieur E. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents et éléments suivants : 1) la convention d'agrément liant la caisse générale de sécurité sociale (CGSS)…