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Avis 20248604 - Séance du 13/02/2025
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions individuelles de nominations intervenues en exécution du tableau d'avancement au grade de major de police au…
Avis 20248379 - Séance du 13/02/2025
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des arrêtés individuels promouvant les brigadiers chefs suivants au grade de major de police en 2024 : 1) Monsieur X ; 2) Madame X ; 3) Monsieur X…
Avis 20226084 - Séance du 03/11/2022
Monsieur X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) à sa demande de communication, par courriel, de la copie des documents suivants : 1) l'arrêté de nomination ou le contrat d'embauche de X…
Conseil 20210746 - Séance du 11/02/2021
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 février 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un particulier, des documents suivants se rapportant à la situation de la déléguée départementale aux droits des femmes X, par ailleurs présidente du Conseil départemental, à savoir : 1) l'arrêté de nomination, à compter du à…
Avis 20202952 - Séance du 29/10/2020
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des arrêtés individuels de promotion et de nomination au grade de major de police au titre de l'année 2019 de : 1)…
Avis 20195784 - Séance du 25/06/2020
Monsieur X pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants : 1) les fiches de paie de l'ensemble des agents de la commune ; 2) la liste des agents promouvables (listes des…
Avis 20195622 - Séance du 25/06/2020
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de : 1) copie de l'ensemble des contrats de travail, des arrêtés de nomination et des renouvellements des contrats des agents de la commune, établis depuis le 1er janvier 2019 sans…
Conseil 20184383 - Séance du 28/02/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X secrétaire général du syndicat autonome et indépendant des territoriaux des Pyrénées-Orientales qui n'a fourni aucun mandat, des documents suivants : 1) les délibérations du 1er décembre 2008 et du 7 février 2018 ainsi…
Avis 20184080 - Séance du 28/02/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux fonctionnaires affectés au sein du service de police aux frontières territorial (SPAFT) de St-Laurent-du-Maroni, en position d'arrêt maladie…