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Conseil 20240487 - Séance du 07/03/2024
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 7 mars 2024 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un mineur anciennement confié, devenu majeur, de son dossier d'aide sociale à l'enfance, plus précisément, les décisions de justice contenues dans ce dossier (ordonnance de placement provisoire, renouvellement du placement,…
Avis 20181891 - Séance du 18/07/2019
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication des documents suivants, concernant le code source « relatif à l’intégralité du calcul des prestations légales gérées…
Avis 20185710 - Séance du 17/05/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, du refus opposé par la caisse d'allocations familiales des Hauts de Seine à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif concernant les prestations familiales versées à son épouse et à ses enfants de 2013 à 2018 : 1) les…
Avis 20173360 - Séance du 30/11/2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication, par courrier postal, sans avoir à produire un document justifiant de son identité comme l'exige le conseil départemental, de l'…
Conseil 20150129 - Séance du 19/02/2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 février 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes et des budgets des années 2013 et 2014 de l'association « Présence à domicile » intervenant dans le champ de l’aide à domicile et des services aux personnes, sachant que cette association ne reçoit pas de subvention du…