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Avis 20165859 - Séance du 23/02/2017

Maître X, pour le syndicat national des professionnels de l’hébergement d’entreprise (SYNAPHE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la chambre de commerce et d’industrie Sud Alsace Mulhouse à sa demande de communication des documents suivants : 1) les…

Avis 20134905 - Séance du 19/12/2013

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de consultation des conventions conclues entre l'ONF et les campings des Pays des Monts en Vendée. En réponse à la demande qui lui a été…