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Avis 20221914 - Séance du 12/05/2022
Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2022, à la suite du refus opposé par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico‐sociaux (ANAP) à leur demande de communication de l'ensemble des documents et communications liés aux missions de conseil exercées…
Conseil 20221455 - Séance du 21/04/2022
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 avril 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des documents suivants concernant le lot n° 1 de l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande ayant pour objet la réalisation d’enquêtes fraude et d’audits fraude sur les lignes de bus et de tramway le…
Avis 20155580 - Séance du 17/12/2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication de l'accord-cadre passé avec la société DIRECT ENERGIE, fournisseur alternatif d'électricité du demandeur. La commission, qui a pris connaissance de la…