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Avis 20221206 - Séance du 31/03/2022
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des éléments suivants relatifs à l'appel à projets portant sur le marché Jacob : 1) les comptes rendus des réunions sur les…
Conseil 20195975 - Séance du 30/01/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 janvier 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par consultation sur place, des documents suivants : 1) les comptes rendus des conseils municipaux ; 2) les dossiers des activités commerciales (contrats avec les tiers exploitants, bilans et comptes de résultat côté municipalité)…
Avis 20182022 - Séance du 22/11/2018
Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de Medicys à leur demande de copie de l'intégralité des documents détenus par le service de médiation comprenant l'ensemble des correspondances avec le fabricant Samsung Electronics France,…