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Avis 202600374 - Séance du 26/03/2026
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2025, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) à sa demande de communication des documents suivants concernant la vente de l'appartement situé au X,…
Avis 202509424 - Séance du 12/02/2026
Monsieur X, journaliste, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2025, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convention liant la Banque de France et l’association X, chargée de la gestion de X ; 2) le montant du loyer annuel…
Avis 202300165 - Séance du 09/03/2023
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Trélans à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les états spéciaux annexés des sections de la commune de Trélans assortis des pièces justificatives de leurs recettes et…
Avis 202206614 - Séance du 24/11/2022
Maître X, conseil de la société X SAS, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convention portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public…
Conseil 202203157 - Séance du 23/06/2022
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 23 juin 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie de la promesse de bail emphytéotique indiquant les parcelles concernées et de son avenant, signés avec la société X, dans le cadre du projet d'installation d'un parc éolien. La commission vous rappelle que les…
Avis 202100757 - Séance du 25/03/2021
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bonneuil-en-France à sa demande de communication, en tant que conseillère municipale, des documents suivants sous format électronique : 1) la dernière version de la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF du…
Conseil 201905919 - Séance du 30/01/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 janvier 2020, votre demande de conseil relative au caractère communicable, par diffusion en ligne, des informations relatives à l'acquéreur (personne physique ou morale de droit privé) d'un bien immobilier ayant appartenu au domaine public de l’État. La commission rappelle que la publication en…
Avis 201703364 - Séance du 30/11/2017
Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le dossier de PLU modifié alors que le commissaire enquêteur a remis son rapport en date du 14 avril 2016 ; 2) la liste des biens immobiliers…
Avis 201701854 - Séance du 06/07/2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarreguemines à sa demande de communication des documents suivants : 1) la note de service donnant instruction à la police municipale de faire respecter la loi en matière de stationnement irrégulier des automobiles sur…