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Conseil 202604687 - Séance du 18/06/2026
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné au cours de sa séance du 18 juin 2026 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un plaignant ayant dénoncé les faits qui ont conduit à l'établissement d'un procès-verbal de constatation d’infraction, d'une copie d’un courrier d'information adressé au contrevenant. En premier lieu, la…
Avis 202501183 - Séance du 27/03/2025
Maître X, conseil de l'X et de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2025, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des éléments relatifs à l'affaire dite du « X » suivants : 1) tous les constats établis par Maître X ; 2) tous les contrats…
Avis 201703792 - Séance du 05/10/2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Alès à sa demande de communication du dossier transmis par Maître X à la suite d'une dénonciation de son voisinage, entraînant la justification des déclarations de travaux entrepris à son domicile et la mise…