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1678 résultat(s) pour vos critères de recherche

Conseil 201903909 - Séance du 16/01/2020
… à l'exercice de leurs fonctions. Elle émet par suite un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande, après … entre le public et l'administration, accompagné du présent avis, et d'en aviser les auteurs de la demande. Lien de retour <?php …
Conseil 201901652 - Séance du 27/06/2019
… correspondances échangées entre le client et son avocat (avis n° 20111095 du 14 avril 2011). La commission rappelle … suite, s'il y a lieu. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …
Conseil 201903210 - Séance du 23/04/2020
… les entreprises. Si la commission a considéré, dans un avis n° 20144451, que les informations contenues dans un … à des tiers. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …
Conseil 201801475 - Séance du 28/06/2018
… ne puisse s’y opposer. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = strpos($URL_PRECEDENT, $URL_RESULTATS_AVIS); if ($pos !== false) { ?><a href="<?php print …
Conseil 201301680 - Séance du 25/04/2013
… qui en font la demande. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = strpos($URL_PRECEDENT, $URL_RESULTATS_AVIS); if ($pos !== false) { ?><a href="<?php print …
Conseil 201803501 - Séance du 25/10/2018
… ce comportement pourrait lui porter préjudice. » Dans son avis n° 20132830 du 24 octobre 2013, la commission a estimé … et l'administration. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …
Conseil 201505079 - Séance du 19/11/2015
… La commission a déjà affirmé à plusieurs reprises par ses avis que le droit sui generis que les administrations … par les administrations qui en sont destinataires, de ses avis, le premier alinéa de l’article 19 du décret … la CADA informée des suites qu’elles entendent donner à un avis dans le délai d’un mois, étant parfois mal appliqué par …
Conseil 201801237 - Séance du 28/06/2018
… des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du … leur permettre de contester la validité de ce testament (cf avis CADA n° 20122050 du 7 juin 2012). Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …
Conseil 201805934 - Séance du 24/01/2019
… la commission estime de manière constante, depuis un avis n° 20081938 du 19 juin 2008, qu’il résulte de la … agit bien à sa demande. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …
Conseil 201403587 - Séance du 30/10/2014
… la personne concernée. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = strpos($URL_PRECEDENT, $URL_RESULTATS_AVIS); if ($pos !== false) { ?><a href="<?php print …