Le rôle de la CADA

La Commission d’accès aux documents administratifs est compétente, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration dans les domaines suivants :

  • La communication des documents administratifs
  • L’accès par dérogation aux archives publiques
  • La réutilisation des informations publiques
  • Le refus de publication en ligne des données par les administrations

Focus

Le rapport d'activité

En 2024, l’activité de la CADA a atteint un niveau record : 11 361 saisines (une augmentation de près de 10 % par rapport à 2023 et une progression de 27 % sur les quatre dernières années). En parallèle, la CADA a rendu 8 226 avis et conseils dont 58 % d’avis favorables.

Lire le rapport d'activité

Nomination

Par décret du 28 janvier 2025, Madame Suzanne VON COESTER, conseillère d'Etat, est nommée présidente suppléante de de la Commission, en remplacement de Madame Rozen NOGUELLOU.

Consulter le décret