Le rôle de la CADA

La Commission d’accès aux documents administratifs est compétente, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration dans les domaines suivants :

  • La communication des documents administratifs
  • L’accès par dérogation aux archives publiques
  • La réutilisation des informations publiques
  • Le refus de publication en ligne des données par les administrations

Focus

Le rapport d'activité

En 2024, l’activité de la CADA a atteint un niveau record : 11 361 saisines (une augmentation de près de 10 % par rapport à 2023 et une progression de 27 % sur les quatre dernières années). En parallèle, la CADA a rendu 8 226 avis et conseils dont 58 % d’avis favorables.

Nomination

Par décret du 28 janvier 2025, Madame Suzanne VON COESTER, conseillère d'Etat, est nommée présidente suppléante de de la Commission, en remplacement de Madame Rozen NOGUELLOU.