Monsieur le préfet de l'Ariège
Direction de la citoyenneté et de la légalité
A l'attention de Monsieur Sébastien NICOLAS
Chef du bureau du contentieux administratif de l'Etat
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac
BP 40087
09007 FOIX CEDEX
Monsieur le préfet de l'Aude
A l'attention de Madame Élisabeth CERF
Direction de la légalité et de la citoyenneté, bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
52 rue Jean Bringer
CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Madame la préfète de l'Aveyron
A l'attention de Monsieur Christophe MOREL
Responsable du pool juridique
Service aménagement du territoire, de l'urbanisme et du logement de la DDT de l'Aveyron
Place Charles de Gaulle - BP 715
12007 RODEZ CEDEX
Madame la préfète de l'Essonne
A l'attention de Madame Anne CLEMENT
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Boulevard de France
CS 10701
91010 EVRY CEDEX
Monsieur le préfet de l'Eure
Service juridique interministériel et des procédures environnementales - A l'attention de Monsieur Nadir MILIANI
Préfecture - Boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX CEDEX
Monsieur le préfet de l'Hérault
Pôle juridique interministériel
A l'attention de Monsieur Gilles BOITEUX
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Monsieur le préfet de l'Indre
A l'attention de Monsieur Christophe BRISSON
Pôle juridique mutualisé
Cité administrative - Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Boulevard George Sand
BP 616
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Madame la préfète de l'Isère
Pôle juridique et Contentieux départemental
A l'attention de Monsieur Pierre GINDROZ
12 place de Verdun
BP 1046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Madame la préfète de l'Oise
Pôle juridique et contentieux - A l'attention de Madame Tatiana ROLET
Cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Direction des collectivités locales et des élections
1 place de la Préfecture
60022 BEAUVAIS CEDEX
Monsieur le préfet de l'Orne
DAE - Bureau du contentieux
A l'attention de Monsieur Guillaume DUVAL
BP 529
61018 ALENÇON CEDEX