Personnes responsables

Monsieur le maire de la commune de Fransart
46 rue de Fouquescourt
80700 FRANSART

Madame la présidente-directrice générale de la Compagnie Nationale du Rhône
Direction Juridique, Ethique et Assurances - A l'attention de Monsieur Philippe MARGERINI
2 rue André Bonin
69004 LYON

Monsieur le vice-président du Conseil d'Etat
Secrétariat général - à l'attention de Monsieur Thierry-Xavier GIRARDOT
1 place du Palais Royal
75100 PARIS CEDEX 01

Monsieur le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir
Direction de la commande publique, des affaires juridiques et des assemblées, -
A l'attention de Madame Sandra CAYROL
1 place Châtelet
CS 70403
28026 CHARTRES CEDEX

Monsieur le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Direction générale des services départementaux - à l'attention de Madame Elodie JARNIGON
Hôtel du Département
1 avenue de la Préfecture - CS 24218
35042 RENNES CEDEX

Madame la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire
Services des affaires juridiques et des assemblées
A l'attention de Madame Géraldine NOUCHET
Place de la Préfecture
37927 TOURS CEDEX 9

Monsieur le président du conseil départemental de l'Ain
Pôle juridique
A l'attention de Monsieur Rémi MAURICE
Directeur adjoint des affaires juridiques et de l'évaluation des politiques publiques
10 rue pavé d' Amour
01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Monsieur le président du conseil départemental de l'Aisne
Direction des Affaires Juridiques et Administratives - A l'attention de Monsieur Florian LEGENDRE
Rue Paul Doumer
02013 LAON CEDEX

Monsieur le président du conseil départemental de l'Allier
Direction de l'administration générale - A l'attention de Madame Sandra BESSARD
1 avenue Victor Hugo - BP 1669
03016 MOULINS CEDEX

Monsieur le président du conseil départemental de l'Ardèche
A l'attention de Madame Elsa FABRE
Direction des affaires juridiques et des assemblées
Hôtel du Département - La Chaumette
BP 737
07007 PRIVAS CEDEX