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Avis 20220181 - Séance du 31/03/2022
Monsieur X, journaliste à « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication du rapport « X » sur la sécurisation de l'approvisionnement en matières premières minérales.
A titre liminaire, la…
Conseil 20190350 - Séance du 28/02/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2019 votre demande de conseil relative à la communication de la liste des noms des élus actuels de la chambre de commerce et d'industrie avec pour chacun l'entreprise sur le nom de laquelle ils ont été élus en 2016, sachant que cette liste n’existe pas telle que, mais que ces renseignements figurent sur…
Conseil 20182630 - Séance du 11/10/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au regard du secret des affaires, des informations suivantes publiées en ligne sur le site du CNC :
1) le nombre d'entrées réalisées par les films exposés pour la première fois en salle au cours d'une année (films inédits) ;
2) le…
Avis 20172449 - Séance du 11/01/2018
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication d'informations relatives au détail de l'indemnisation prévue par l'Etat au bénéfice de la société EDF en cas de fermeture de la centrale nucléaire de…
Avis 20141278 - Séance du 22/05/2014
Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aude à sa demande de communication d'une copie des rapports d'inspection suivants concernant la société agroalimentaire X à X,…
Conseil 20050541 - Séance du 17/02/2005
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable à toute personne intéressée, par l'Association française de normalisation (AFNOR), des normes homologuées par cette dernière.
La commission a d'abord relevé qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une…
Conseil 20050541 - Séance du 17/02/2005
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable à toute personne intéressée, par l'Association française de normalisation (AFNOR), des normes homologuées par cette dernière.
La commission a d'abord relevé qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une…