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Avis 20180196 - Séance du 19/04/2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Longpont-sur-Orge à sa demande de copie des documents suivants :
1) les rapports de visite relatifs aux contrôles effectués par la Lyonnaise des Eaux dans les constructions légales ou illégales sises chemin de la Croix…
Avis 20163359 - Séance du 15/09/2016
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fauville-en-Caux à sa demande de copie de documents relatifs à la préemption de la parcelle cadastrée section AE n° 367 (n° 92 ancienne numérotation) :
1) la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2015…
Avis 20160921 - Séance du 31/03/2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des déclarations d'intention d'aliéner des années 2012 à 2014.
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente…
Avis 20153396 - Séance du 17/09/2015
Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société de la mobilité de l'agglomération toulousaine (SMAT) à sa demande de copie de l'avis de France Domaine relatif à l'estimation d'un bien situé 9 avenue de l'Europe sur le territoire…
Avis 20153370 - Séance du 17/09/2015
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montagny-lès-Beaune à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la préemption de la propriété sise 3 rue de l'Eglise :
1) le dossier relatif au projet de création de la salle à usage…
Avis 20144276 - Séance du 08/01/2015
Maître X X-X, conseil des consorts X et de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la liste de l'ensemble des mutations intervenues dans les cinq dernières années, portant sur des terrains nus situés à…
Avis 20133670 - Séance du 10/10/2013
Maître X X, conseil de Messieurs Jean-Pierre X et Yves X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vic-la-Gardiole à sa demande de copie de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) relative à un bien cadastré section BK n° 8 situé au lieudit « Four à Chaux de…
Conseil 20125071 - Séance du 24/01/2013
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable des décisions expresses de renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain, établies sous la forme d'un certificat administratif reprenant les principales indications figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, notamment les…