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Conseil 20248568 - Séance du 30/01/2025
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 30 janvier 2025 votre demande de conseil relative au caractère communicable de décisions de mise en demeure, non rendues publiques, prises à l'encontre d'autorités administratives.
La commission observe que vous avez mené des contrôles auprès du ministère de l’intérieur et de plusieurs communes sur les…
Avis 20230373 - Séance du 30/03/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication des procès-verbaux, délibérations ou autres documents émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés…
Avis 20223598 - Séance du 03/11/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants :
1) l'analyse d'impact relative à la…
Avis 20223320 - Séance du 23/06/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) à sa demande de :
I) prise de toutes les mesures, en la compétence de la CECMC, à même d'aboutir à une publication à l'avenir des…
Avis 20214311 - Séance du 02/09/2021
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, de préférence par voie électronique à défaut par courrier postal, des documents suivants :
1) les documents…
Avis 20213437 - Séance du 08/07/2021
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs à sa demande de communication de « l’ensemble des décisions prises par la CADA avec la date de saisine ».
La commission observe que le demandeur, en qualité de…
Conseil 20213252 - Séance du 08/07/2021
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un plaignant, d'un courrier relevant un certain nombre de manquements, adressé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à une entreprise privée n'exerçant pas de mission de service public dans le cadre de l'…
Conseil 20205251 - Séance du 10/12/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 décembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à X, du dossier de saisine du projet d’élargissement de l’autoroute A46 Sud à l’est de Lyon, transmis par les deux maîtres d'ouvrage de ce projet à savoir l’État (DGTIM/MTE) et le concessionnaire (Vinci), conformément au I de l'article…
Conseil 20204502 - Séance du 10/12/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 décembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) élaborées par une personne privée n’exerçant pas de mission de service public.
La commission rappelle que l’article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement…
Conseil 20204549 - Séance du 19/11/2020
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avis rendus par la Haute autorité en matière de déontologie des agents publics, sur le fondement des 3°, 4° et 5° du II de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment…