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Conseil 20247395 - Séance du 12/12/2024
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 12 décembre 2024 votre demande de conseil relative au caractère applicable à un demandeur des modalités de communication d'une copie des dossiers médicaux compte tenu de l’évolution de l’article L1111-7 du code de la santé publique, modifié en 2021, à savoir : 1) si la facturation des copies d’un dossier…
Avis 20221110 - Séance du 31/03/2022
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à sa demande de communication gratuite de son dossier médical alors que l'établissement lui demande de s'acquitter du paiement d'une somme de dix…
Avis 20201715 - Séance du 10/09/2020
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2020, à la suite de la tarification appliquée par le maire de Châteauneuf-du-Faou Madame X demandait des reproductions, dans le cadre de recherches généalogiques, des documents suivants : 1) l'acte de décès de Madame X le X ; 2) l'acte de mariage de Monsieur X…
Conseil 20184657 - Séance du 17/05/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative à la conformité des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoyant la mise à la charge d'une personne demandant l'accès à un document administratif de frais correspondant au coût de reproduction et d'envoi, avec l'…
Avis 20180468 - Séance du 03/05/2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants concernant le centre pénitentiaire de Caen : 1) le règlement intérieur ; 2) l'intégralité des notes de service en vigueur concernant…
Conseil 20174902 - Séance du 14/12/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 décembre 2017 votre demande de conseil relative : 1) au caractère abusif d'une demande d'accès adressée par Madame X, une conseillère municipale, s'agissant des documents suivants : a) les 581 contrats de recrutement signés entre le 1er septembre 2015 et le 1er septembre 2017 ; b) le « relevé…
Conseil 20174466 - Séance du 30/11/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 novembre 2017 votre demande de conseil relative à la possibilité pour le service des archives départementales de facturer en conformité avec le code des relations entre le public et l’administration les frais de certaines recherches administratives portant sur les jugements, relevés de formalités, actes…
Conseil 20165064 - Séance du 12/01/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la conformité aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration des frais, dont le montant approximatif pourrait s’élever à 8 euros, de recherche et de reclassement des dossiers antérieurs à 1999 externalisés chez un hébergeur, que vous…
Avis 20164876 - Séance du 12/01/2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, d'une demande de mise en conformité aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration des règles de tarification appliquées par le directeur de l'Hôpital Marie Lannelongue à la délivrance de copies de dossiers médicaux…