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Avis 20240433 - Séance du 07/03/2024
Madame X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication, par courrier électronique, du détail quantitatif estimatif (DQE) masqué utilisé dans le cadre de la consultation de «…
Avis 20235126 - Séance du 21/09/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2023, à la suite du refus opposé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale à sa demande de copie, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants : 1) le dossier de consultation des entreprises du marché PA‐10‐13,…
Conseil 20231017 - Séance du 11/05/2023
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 11 mai 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu communautaire d’une part, et à un tiers d’autre part, du décompte général et définitif d’un marché de travaux reprenant les décompositions de prix. La commission vous rappelle, en premier lieu, que l’article L2121-13 du code…
Avis 20230301 - Séance du 09/03/2023
Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le Président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché…
Avis 20224986 - Séance du 13/10/2022
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants relatifs à l’opération « Tech For Good » : 1) l’ensemble des correspondances (courriers, courriels, ou…
Avis 20223284 - Séance du 07/07/2022
Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bénézet à sa demande de communication des documents suivants : 1) toutes les factures émises par le groupement de maîtrise d’œuvre solidaire dans le cadre du marché public « construction d’une…
Avis 20223032 - Séance du 02/06/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication, à la suite de la décision de suspension, sans traitement, de son activité X en raison du non-respect de l’obligation vaccinale contre la COVID-19, des documents…
Avis 20223031 - Séance du 02/06/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication, à la suite de la décision de suspension, sans traitement, de son activité X en raison du non-respect de l’obligation vaccinale contre la COVID-19, des documents…
Avis 20222813 - Séance du 02/06/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à sa demande de communication, à la suite de la décision de suspension, sans traitement, de son activité X en raison du non-respect de l’obligation…