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Avis 20224341 - Séance du 08/09/2022
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, d’une copie de l'acte de décès de Madame X survenu le X à X sachant que l'administration impose que la demande soit formulée par voie…
Conseil 20202922 - Séance du 24/09/2020
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2020 votre demande de conseil portant sur les questions suivantes : 1) Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil doit-il être appliqué aux demandes d'actes de décès, de naissance et de mariage de plus 75 ans, qui sont considérées comme des archives publiques, et par…
Conseil 20202302 - Séance du 24/09/2020
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2020 votre demande de conseil relative à la possibilité d'adresser par courrier électronique l'acte de décès de Monsieur X survenu le X, à Monsieur X, résidant en Malaisie, sachant que cet acte n'est pas numérisé et que par ailleurs le demandeur ne souhaite pas que « cet acte lui soit…
Conseil 20192028 - Séance du 26/09/2019
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 septembre 2019 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer les tables annuelles de naissance issues des registres d’État civil, en vue de les réutiliser pour la réalisation d’un projet d’élus de la commune, consistant à apposer sur chaque arbre une petite plaque comportant le nom, le prénom…
Avis 20182992 - Séance du 17/05/2019
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de copie du fichier rétrospectif des décès depuis 1970 conservé par l'institut. La commission, qui a pris connaissance de…
Avis 20185589 - Séance du 21/03/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de consultation des tables décennales d’état civil de moins de soixante-quinze ans de la commune. La commission rappelle qu’elle s’est prononcée, dans sa séance du 31 mai 2018 sur le caractère…
Avis 20180695 - Séance du 31/05/2018
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de consultation des tables décennales pour la période 1972 à 1982. La commission rappelle que les documents sollicités ont été dressés en application du décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif…
Avis 20164993 - Séance du 15/12/2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Eloyes à sa demande de copie de l'acte de naissance de Monsieur X né le 18 août 1915 dans la commune. La commission rappelle, à titre liminaire, que si les articles 8, 9 et 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août…
Avis 20163023 - Séance du 08/09/2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Achen à sa demande des copies des actes d'état civil suivants : 1) l'acte de naissance de X du 1er juillet 1718 ; 2) l'acte de mariage de X et X du 2 juin 1744 ; 3) l'acte de naissance de X du 25…