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Conseil 20248568 - Séance du 30/01/2025
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 30 janvier 2025 votre demande de conseil relative au caractère communicable de décisions de mise en demeure, non rendues publiques, prises à l'encontre d'autorités administratives. La commission observe que vous avez mené des contrôles auprès du ministère de l’intérieur et de plusieurs communes sur…
Avis 20230373 - Séance du 30/03/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication des procès-verbaux, délibérations ou autres documents émis par la Commission nationale de l'informatique…
Avis 20223598 - Séance du 03/11/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants : 1) l'analyse d'impact…
Avis 20223320 - Séance du 23/06/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) à sa demande de : I) prise de toutes les mesures, en la compétence de la CECMC, à même d'aboutir à une publication à l'…
Avis 20214311 - Séance du 02/09/2021
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, de préférence par voie électronique à défaut par courrier postal, des documents suivants : 1) les…
Avis 20213437 - Séance du 08/07/2021
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs à sa demande de communication de « l’ensemble des décisions prises par la CADA avec la date de saisine ». La commission observe que le demandeur, en qualité de…
Conseil 20213252 - Séance du 08/07/2021
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un plaignant, d'un courrier relevant un certain nombre de manquements, adressé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à une entreprise privée n'exerçant pas de mission de service public dans…
Conseil 20205251 - Séance du 10/12/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 décembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à X, du dossier de saisine du projet d’élargissement de l’autoroute A46 Sud à l’est de Lyon, transmis par les deux maîtres d'ouvrage de ce projet à savoir l’État (DGTIM/MTE) et le concessionnaire (Vinci), conformément au I de l…
Conseil 20204502 - Séance du 10/12/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 décembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) élaborées par une personne privée n’exerçant pas de mission de service public. La commission rappelle que l’article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen…