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Conseil 20247637 - Séance du 30/01/2025
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 30 janvier 2025 votre demande de conseil relative au caractère obligatoire, au regard des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, de la mise en ligne sur le site du département des décisions de recours à l’emprunt auxquelles sont notamment joints les contrats…
Avis 20233189 - Séance du 20/07/2023
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Valery-en-Caux à sa demande de publication en ligne des actes et procès-verbaux du conseil municipal depuis septembre 2022 conformément à l'ordonnance n°2021‐1310 du 7 octobre 2021, ou à défaut, en…
Conseil 20232868 - Séance du 01/06/2023
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 1er juin 2023, votre demande de conseil sur la diffusion et la réutilisation des données d’entreprises déclarées à l’administration. Vous vous interrogez sur l’existence d’une obligation légale de publication en ligne de la base SIRENE, alors que l’article R123-232 du code de commerce dispose que « l’…
Conseil 20221096 - Séance du 21/07/2022
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 21 juillet 2022, votre demande de conseil relative aux modalités de mise en ligne des actes réglementaires sur le site internet de la collectivité, dans le cadre de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements…
Avis 20223320 - Séance du 23/06/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) à sa demande de : I) prise de toutes les mesures, en la compétence de la CECMC, à même d'aboutir à une publication à l'…
Avis 20216696 - Séance du 16/12/2021
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de publication en ligne sur le site internet du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ou consultation en temps réel par la population, des données…
Avis 20203853 - Séance du 19/11/2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de mise en ligne des travaux de recherches financés dans le cadre de Paris 2030 et notamment du document élaboré dans le cadre du programme « COMET Ville de Paris » (Paris 2030) 2012-2014 : - Le…
Conseil 20192486 - Séance du 12/03/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mars 2020 votre demande de conseil relative au modalités de publication d'un extrait de la base de données de pharmacovigilance que l'agence envisage de mettre en ligne au regard en particulier des mesures à prendre pour garantir l'absence de risque d'identification même indirecte des…
Avis 20191874 - Séance du 16/01/2020
Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de publication en ligne gratuite et sans authentification des données relatives au transport prévues par la directive européenne STI et…