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Avis 20233552 - Séance du 20/07/2023
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité à sa demande de communication de la note de service datée du 20 avril 2023, évoquée dans l’article « Pesticides : les arboriculteurs hors de contrôles »…
Conseil 20192493 - Séance du 28/11/2019
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 28 novembre 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable en ligne d'un fonds cartographique des friches agricoles potentielles. La commission relève, à titre liminaire, que le fonds cartographique que vous évoquez résulte de l'inventaire des terres considérées comme des friches…
Avis 20183615 - Séance du 20/12/2018
Maître X, conseil de Messieurs X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, du refus opposé par FranceAgriMer à sa demande de communication ou de consultation des déclarations de pépinière établies par la SARL X pour l'année 2018 en application de l'article R661-27 du code rural et de…