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Avis 20224385 - Séance du 13/10/2022
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du Groupement d'intérêt public France 2023 à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux liens établis entre le groupement d’intérêt public France 2023 et l’entreprise X, dans…
Conseil 20195975 - Séance du 30/01/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 janvier 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par consultation sur place, des documents suivants : 1) les comptes rendus des conseils municipaux ; 2) les dossiers des activités commerciales (contrats avec les tiers exploitants, bilans et comptes de résultat côté municipalité)…
Conseil 20191480 - Séance du 05/09/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents produits par le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (COJO), personne morale de droit privé. La commission considère que la demande revient à déterminer si le Comité d’organisation des…
Avis 20185234 - Séance du 17/05/2019
Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à sa demande de communication des demandes d’agréments et des agréments délivrés par l’inspection académique du Pas-de…
Conseil 20172778 - Séance du 14/09/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), des feuilles de matches sur lesquelles est inscrit le nom d'un licencié qui participe à la compétition alors qu'il est déclaré en arrêt de travail auprès de son employeur. La…