Rechercher un avis
Conseil 202604686 - Séance du 02/07/2026
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné au cours de sa séance du 2 juillet 2026 votre demande de conseil relative au caractère communicable des certificats d’honorabilité aux services de l’État n’intervenant pas dans le processus de contrôle prévu par le décret n° 2024-643 relatif au contrôle des antécédents judiciaires. La commission relève que l’article L133-6 du…
Conseil 202604442 - Séance du 28/05/2026
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 28 mai 2026, votre demande de conseil relative au caractère communicable au président d’une association d’accueillants familiaux, de la liste des personnes bénéficiant d’un agrément délivré par le département leur permettant d’exercer la profession d’accueillant familial. La commission relève à titre…
Avis 202500408 - Séance du 06/03/2025
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2025, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique et à défaut par courrier postal, du dossier administratif de sa cliente. En l'absence de…
Avis 202406994 - Séance du 12/12/2024
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2024, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication de son dossier complet d'assistante maternelle agréée, en particulier les pièces manquantes, notamment une « dénonciation » d'un…
Avis 202305174 - Séance du 12/10/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication d’une copie écrite du courrier envoyé par des parents mécontents (le couple X) dans le cadre des procédures prud'homales et pénales à venir. La commission,…
Conseil 202304066 - Séance du 07/09/2023
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 7 septembre 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'avocat d'une assistante maternelle des lettres de dénonciation et de signalement la concernant rédigées par plusieurs parents, sachant que suite à ces courriers de dénonciation, le département avait engagé une…
Conseil 201801869 - Séance du 13/09/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des assistants familiaux agréés détenue par le département à toute personne qui en fait la demande, et plus particulièrement à un syndicat. La commission relève que l'article L421-2 du code de l'action sociale et…
Avis 201704550 - Séance du 30/11/2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre à sa demande de communication du procès-verbal du conseil de famille du 20 juin 2017 relatif à l'adoption de l'enfant X…
Conseil 201705122 - Séance du 16/11/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 novembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une assistante maternelle de l'intégralité de son dossier, sans occultation ni anonymisation des courriers contestant ses aptitudes éducatives, ses capacités professionnelles ou faisant état de maltraitance, sachant que : 1) les…