Le rôle de la CADA

La Commission d’accès aux documents administratifs est compétente, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration dans les domaines suivants :

  • La communication des documents administratifs
  • L’accès par dérogation aux archives publiques
  • La réutilisation des informations publiques
  • Le refus de publication en ligne des données par les administrations

Focus

Le rapport d'activité

Après le niveau record atteint en 2024, l’activité de la Commission a connu une nouvelle progression sans précédent. Plus de 14 000 saisines ont été enregistrées en 2025, soit le niveau le plus élevé depuis sa création. Au total, 10 014 avis et conseils ont été rendus.

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Nomination

Par décret du 28 janvier 2025, Madame Suzanne VON COESTER, conseillère d’État, est nommée présidente suppléante de de la Commission, en remplacement de Madame Rozen NOGUELLOU.

Consulter le décret