Personnes responsables

Monsieur le maire de la commune de Fransart
46 rue de Fouquescourt
80700 FRANSART

Madame la présidente-directrice générale de la Compagnie Nationale du Rhône
Direction Juridique, Ethique et Assurances - A l'attention de Monsieur Philippe MARGERINI
2 rue André Bonin
69004 LYON

Monsieur le vice-président du Conseil d'Etat
Secrétariat général - à l'attention de Monsieur Thierry-Xavier GIRARDOT
1 place du Palais Royal
75100 PARIS CEDEX 01

Monsieur le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir
A l'attention de Monsieur Julien JAGOURY
Direction des affaires juridiques
28028 CHARTRES CEDEX

Monsieur le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Hôtel du Département
Direction générale des services départementaux
A l'attention de Madame Elodie JARNIGON
1 avenue de la Préfecture - CS 24218
35042 RENNES CEDEX

Madame la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire
Services des affaires juridiques et des assemblées
A l'attention de Madame Géraldine NOUCHET
Place de la Préfecture
37927 TOURS CEDEX 9

Monsieur le président du conseil départemental de l'Ain
A l'attention de Monsieur Rémi MAURICE
Directeur adjoint des affaires juridiques, de la commande publique et de l'achat
Hôtel du département
2 rue Paul Bert - CS 10114
01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Monsieur le président du conseil départemental de l'Aisne
A l'attention de Monsieur Florian LEGENDRE - PRADA
Rue Paul Doumer
02013 LAON CEDEX

Monsieur le président du conseil départemental de l'Allier
A l'attention de Madame Sandra BESSARD
Direction Générale Déléguée des Ressources Internes - Mission Performance
1 avenue Victor Hugo - BP 1669
03016 MOULINS CEDEX

Monsieur le président du conseil départemental de l'Ardèche
A l'attention de Madame Elsa FABRE
Direction des affaires juridiques et des assemblées
Hôtel du Département - La Chaumette
BP 737
07007 PRIVAS CEDEX