Monsieur le président du conseil départemental du Territoire-de-Belfort
A l'attention de Madame Cassandre GAUTRON
Mission des affaires juridiques et des assemblées
6 Place de la Révolution Française
90020 BELFORT CEDEX
Madame la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise
Service juridique et contentieux - A l'attention de Monsieur Éric DELILLE
2 avenue du Parc
95032 CERGY-PONTOISE CEDEX
Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne
A l'attention de Monsieur Matthieu CROCHU
Direction des affaires juridiques - Service contentieux et assurances
Hôtel du Département
21-29 avenue du Général de Gaulle
94054 CRETEIL CEDEX
Monsieur le président du conseil départemental du Var
A l'attention de Monsieur Eric BROUSSE
Hôtel du Département
390 avenue des Lices
BP 1303
83076 TOULON CEDEX
Monsieur le préfet, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
A l'attention de Monsieur Louis PISSON-GOVART
BP 89999
CS 80023
75009 PARIS
Monsieur le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes
A l'attention de Madame Bénédicte SAMAKE
101 cours Charlemagne
CS 20033
69269 LYON CEDEX 02
Madame la présidente du conseil régional d'Ile-de-France
Pôle marchés achats juridique immobilier
A l'attention de Madame Bénédicte BERNIER
2 rue Simone Veil
93400 SAINT-OUEN
Madame la présidente du conseil régional d'Occitanie
Direction des affaires juridiques
à l'attention de Madame Aurelia MARCADE
Hôtel de région
22 boulevard du Maréchal Juin
31406 TOULOUSE CEDEX 9
Madame la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté
A l'attention de Monsieur Bruno CONVERSAT
Directeur des affaires juridiques et des archives
Conseil régional
17 boulevard de la Trémouille
21000 Dijon
25031 BESANÇON CEDEX
Monsieur le président du conseil régional de Bretagne
A l'attention de Monsieur Christopher ROUXEL
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Service Juridique et Commande Publique (SJCP)
Hôtel de la Région
283 avenue du Général Patton - CS 21101
35711 RENNES CEDEX 7