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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie, par courrier postal et électronique, sans recours à un prestataire extérieur comme proposé par le maire, des documents suivants concernant le permis de construire n°X délivré le 5 décembre 2017 à la X :
1) l’arrêté le délivrant ;
2) l’intégralité des avis des personnes consultées ;
3) l’intégralité du dossier de demande déposé par la X ;

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud à sa demande de communication de la copie du dossier disciplinaire de sa cliente à l'encontre de laquelle a été prononcée, par décision en date 28 septembre 2017, une sanction disciplinaire de rétrogradation, notamment :
1) le rapport de saisine du conseil de discipline accompagné des pièces soumises à son appréciation ;

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller régional, par voie dématérialisée (clé USB) ou par envoi postal, des documents suivants :
1) la liste des bordereaux de mandats du chapitre 60622 (carburants) relatifs à la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 ;

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Villebret à sa demande de communication, par voie électronique ou par consultation en mairie, de l’ensemble des documents comptables, des pièces liées à l’exécution des recettes et des dépenses pour l'exercice 2019 :
1) les différents livres comptables ;
2) les mandats, les bordereaux de mandats et de recettes (y compris pendant l’exercice en cours) ;